Conditions Générales de Vente GameClub.fr

1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes à distance conclues par la SARL GDN (Guide de Nuit) enregistrée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, société au capital de 8.600 euros, dont le siège social est situé 12 le grand Chemin à Mours Saint Eusèbe (26540) , France. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, des conditions de rétractation et de gestion des éventuels remboursements des produits et services commandés par le Client sur le Site Internet https://www.gameclub.fr.

2. Définitions et désignation des parties
- Envoi en échange : Désigne le jeu partant du membre vers la plateforme logistique d'échange
- Réception en échange : Désigne le jeu partant de la plateforme logistique d'échange vers le membre
- Format Deboitisé : Lors des échanges, seul le support (CD ou cartouche), la jaquette et la notice sont transmis par voie postale. Ainsi la pochette reste en dehors de tout échange. Ceci afin de limité le tarif postal. Format normal = enveloppe suivi de 500g. Format Deboitisé = enveloppe suivi de 100g.
- GameClub : Désigné le site internet et la plateforme d'échange accessible à l'adresse https://www.gameclub.fr
- Membre : Est appelé membre tout Client qui dispose de la carte membre GameClub et est à jour de ses règlements.
- Espace Membre GameClub : Désigne la partie plateforme d'échange du site https://www.gameclub.fr
- GdN : Initiales désignant la société SARL Guide de Nuit

3.Acceptation
Toute validation d'achat de Carte membre GameClub, de jeu neuf ou d'occasion, ou de pack (Jeu et carte membre GameClub) vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur. Ces Conditions Générales de Vente ont été actualisées le 12 Décembre 2017.

4. Respect de la réglementation sur les droits de la propriété intellectuelle
Le service proposé est l'achat/vente illimité en durée ou en nombre de jeux vidéo d'occasion par internet depuis une plateforme centralisée et automatisée de mise en relation d'acheteurs et de vendeurs au sein d'une communauté privative, dont l'accès est payant. En aucun cas il n'est question d'un service de location. Le service délivré par GameClub est de type "cash on buy" (ou encore appelé "cash and buy-back", vous achetez, et nous rachetons si vous rachetez autre chose, un concept commercial qui se développe très rapidement facilitant la consommation et le turn-over), achat/vente de produits d'occasion avec engagement de rachat au prix de vente. Les articles sont vendus dans l'état au prix public préconisé par les éditeurs, et sont repris dans le même état au même prix sans limitation de durée, offrant ainsi la possibilité au détenteur de la Carte membre GameClub de recevoir un autre article dans les mêmes conditions. Les jeux livrés sont des jeux d'occasion français dont les droits ont été payés initialement à l'acquisition. Le respect de la réglementation sur les droits de la propriété intellectuelle sont préservés. Les jeux livrés ne sont jamais achetés en dehors des zones légales, et ne sont jamais rendus disponibles dans la phase de mise sur le marché pré-public, c'est à dire jamais avant leur sortie nationale grand public, même si le service propose de les précommander.

5. Etapes d'inscription
- Achat de Carte membre GameClub : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Validation de la Carte membre GameClub

- Achat de jeu neuf ou d'occasion : 1- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 2- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 3- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 4- Paiement et expédition du jeu.

- Achat d'un pack Jeu neuf ou d'occasion et Carte membre GameClub (offre réservée aux nouveaux clients) : 1- Choix du premier jeu payant servant de caution à l'Espace Membre GameClub. Le jeu ainsi acheté est la propriété exclusive du Client. 2- Vérification de votre âge selon la norme PEGI. 3- Création de votre compte Client grâce aux informations personnelles suivantes : Nom, Prénom, adresse e-mail, création d'un mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. 4- Enregistrement du moyen de paiement par carte bancaire. 5- Paiement et expédition du premier jeu. 6- Enregistrement du jeu sur le service d'échange et validation de la Carte membre GameClub.

6. Fonctionnement de la plateforme d'échange
1- Que peut on envoyer en échange (Envoi en échange) : Le premier jeu acheté, le dernier jeu reçu en échange ou l'un des jeux lister sur la plateforme d'échange. 2- Que peut on recevoir en échange (Réception en échange) : l'un des jeux lister sur la plateforme d'échange. 3- Validation automatique de l'échange après les choix d'Envoi et Réception en échange sur la plateforme d'échange. 4- L'envoi du jeu est effectué au format Deboitisé par courrier suivi La Poste exclusivement. Le cout d'affranchissement est à la charge du membre. Après vérification, le jeu est enregistrer dans la plateforme d'échange. 5- La réception du jeu par le membre est au format Deboitisé par courrier suivi La Poste. Le cout d'affranchissement est à la charge de GameClub. Le membre peut suivre le traitement par La Poste grâce au code de suivi fourni sur la plateforme d'échange. 6- Validation de la transaction. Le membre perd la propriété de son jeu lors de l'envoi effectif par courrier. Le membre gagne la propriété du nouveau jeu lors de la réception effective du courrier.

7. Paiement et Facturation
Pour tout achat de jeu neuf ou d'occasion : le paiement est rendu effectif le jour même de l'expédition du jeu par La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. Exemple : Si le jeu acheté est commandé par le client au prix de 54,99 euros, le paiement de 54,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu.

Pour tout achat de Carte membre GameClub : le paiement est rendu effectif le jour meme de la validation de la Carte membre GameClub. Le montant de la carte membre GameClub indiqué sur GameClub est un montant mensuel. La reconduction de la carte a lieux trimestriellement, ainsi, à chaque nouveau trimestre, le paiement contient le montant d'un trimestre. Exemple : Si la carte membre GameClub est commandé par le client au prix de 19,99 euros par mois, le paiement trimestriel a un montant de 59,97 euros.

Pour tout achat de pack jeu et Carte membre GameClub : le paiement du pack est rendu effectif le jour meme de l'expédition du jeu à La Poste. Aucune demande de règlement ne peut intervenir avant l'envoi effectif du produit. A la fin de la période initial de validation de la carte membre GameClub, le paiement est rendu effectif le jour meme de la reconduction de la Carte membre GameClub. Le montant de la carte membre GameClub indiqué sur GameClub est un montant mensuel. La reconduction de la carte a lieux trimestriellement, ainsi, à chaque nouveau trimestre, le paiement contient le montent d'un trimestre. Exemple : Si le pack acheté est commandé par le client au prix de 39,99 euros, le paiement de 39,99 euros aura lieu le jour de l'envoi du jeu. Si le pack contient 14 jours de Carte membre GameClub, un paiement de 59,97 euros interviendra au 15ieme jour, puis à chaque trimestre ultérieur.

8. Durée et résiliation de la Carte membre GameClub
La Carte membre GameClub inclut une fonction de renouvellement automatique. À la fin de la période initiale, votre Carte membre GameClub sera renouvelé automatiquement pour 3 mois et votre moyen de paiement sera débitée chaque trimestre au tarif en vigueur, sans intervention de votre part. Vous pouvez à tout moment modifier les paramètres de votre compte ou vous désinscrire, sur la plateforme d'échange du GameClub ou en contactant le Service Client du GameClub. Exemple : Date de début de la Carte membre GameClub le 14/04/2018 et résiliation le 10/12/2018 : Débit du moyen de paiement le 14/04/2018, le 14/07/2018 et le 14/10/2018.

Si la Carte membre GameClub est incluse dans l'achat d'un pack, et sa résiliation à lieu avant la fin de la période initial contenu dans le pack, le pack est dit cassé et le prix normal du jeu est appliqué. Exemple : Achat du pack le 14/04/2018 et résiliation de la Carte membre GameClub le 24/04/2018 : Résiliation intervenue avant la fin de la période initial de la Carte membre GameClub.

GameClub peut suspendre et/ou résilier un compte, de plein droit et sans autres formalités judiciaires, en respectant les motifs suivants : L'utilisateur commet une faute : Tout utilisateur commettant une faute, c'est à dire ne respectant pas les présentes Conditions Générales de Vente, subira la suspension et/ou la résiliation immédiate de son abonnement et/ou de son compte utilisateur. GameClub enverra un mail informatif expliquant les raisons d'une telle mesure. Les utilisateurs peuvent encourir de telles mesures dans le cas suivant, la liste n'étant pas exhaustive : Envoi d'un jeu contrefait. Violation des articles 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et 227-23 du Code pénal. Atteinte aux droits de GameClub ou de tiers. Utilisation frauduleuse du compte d'un autre utilisateur en usurpant son identité. Violation des lois en vigueur. Envoi répété de jeux incomplets, abîmés, non utilisables ou ne correspondants pas à la demande. Abus d'ouverture de litige et/ou d'incidents enregistrés. Envoi des jeux sans suivi. Envoi de coordonnées personnelles à des tiers personnes via le site GameClub.

9. Droit de rétractation et résiliation
Dans le cadre de la vente à distance (sans la présence physique simultanée des parties), vous disposez aux termes de l'Article L 121-18 du code français de la consommation d'un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour. Vous pouvez utiliser votre droit de rétractation en imprimant simplement le modèle de formulaire à télécharger (https://www.gameclub.fr/service/retractation.php), à renvoyer par courrier postal avec votre produit scellé uniquement (non ouvert, non utilisé) à l’adresse suivante : SARL GDN / GameClub 12 Le Grand Chemin, 26540 Mours Saint Eusèbe.

La résiliation de la Carte Membre GameClub peut être réaliser à tout moment depuis l'Espace Membre du GameClub https://www.gameclub.fr/membre. La résiliation prends effet immédiatement après la demande du Client. Une demande de remboursement peut étre demander par simple courrier adressé à SARL GDN / GameClub 12 Le Grand Chemin, 26540 Mours Saint Eusèbe. Si, aucun échange n'a été réaliser depuis le dernier paiement, celui-ci ouvre droit à remboursement du même montant.

10. Mentions légales
Le site GameClub.fr est édité par la SARL Guide de Nuit, société au capital de 8.600 euros, immatriculée au RCS de Romans sous le numéro 450 791 843, dont le siège social est situé 12 le grand Chemin à Mours Saint Eusèbe (26540) , France. N° TVA intracommunautaire : FR 86450791843 00011. Le directeur de la publication du site est Monsieur Cyril Carré, en qualité de Gérant de la société SARL GdN. L'hébergement de ce site Internet est assuré par la société OVH SARL, domiciliée au: 140 Quai du Sartel à Roubaix (59100), France. Pour nous contacter : - Par e-mail grâce au formulaire de la page contactez-nous. - Par courrier à l’adresse postale GdN / GameClub, 12 Le grand chemin, 26540 Mours Saint Eusèbe. - Par téléphone au 04.75.02.56.03 les lundi, jeudi et vendredi, de 9h à 17h. Déclaration CNIL N°877709

Conformément à la loi Informatique et Libertés en date du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en envoyant un courrier à l'adresse suivante : GdN / GameClub, 12 Le grand chemin, 26540 Mours Saint Eusèbe.

11. Juridiction Compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Vous reconnaissez expressément que toute action menée par vous, la SARL GdN ou toute autre partie pour faire valoir ces Conditions Générales de vente ou autre composante relative au site GameClub.fr, doivent être présentées exclusivement devant la juridiction de Romans sur Isère (Drôme, France) compétente en la matière.

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